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Conditions Générales de Ventes



  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE


    Article 1. Loi applicable


    Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.


    Article 2.Conditions générales de vente


    Les présentes conditions sont conclues entre le client et l'entreprise creabreizh. Acceptation des conditions de vente : le fait pour un client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qu'il déclare expressément accepter sans réserves. Produits : Les photographies présentant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les pièces n'étant pas toujours uniformes, des différences de tailles ou de teintes peuvent se présenter. Validation de la commande : Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la commande qui devient définitive, soit après acceptation de la transaction par les services sécurisés de paiement en ligne SSL pour un paiement par carte bancaire, soit après encaissement du chèque de paiement par notre banque pour tout paiement par chèque bancaire. Livraison : La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande , soit à une autre personne expressément habilitée par le client. Creabreizh

    expédiera la commande au nom et à l'adresse enregistrée dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse. Il appartient à chaque client de ne pas commander de produits susceptibles d'être interdits à l'importation dans son pays. Si tel était le cas , Creabreizh ne saurait être tenu pour responsable du rejet de la livraison par les autorités de destination.


    Article3. Prix de l'offre


    Les prix sont en euro (€) les prix sont indiqués au regard des photos des produits sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis. Ils sont en euros TTC hors frais de livraison. Régime des frais d'expédition : Dans tous les cas les frais d'expéditions sont en TTC. Les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l'acheteur.


    Articles 4. Délais de livraison


    Creabreizh utilise les services d'expédition de plusieurs transporteurs. Les retards éventuels dus aux transporteurs ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.


    Articles 5. Non conformité du bien livré


    En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande ( e-mail de confirmation de la commande faisant foi), il vous appartient d'en informer l'entreprise Creabreizh dans un délais maximal de sept ( 7 ) jours qui suit la réception du colis.


    Article 6. Disponibilité


    Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande. Creabreizh informera les clients par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation et le remboursement ou l'échange de la commande à Creabreizh.



    Article 7. Paiement


    Le prix facturé au cyberacheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande. Le prix de la commande est payable au comptant au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire ( paiement sécurisé, cartes CB, Visa , Mastercard ..), par Paypal. En cas de défaut de paiement notamment en raison de refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction . Creabreizh pourra résilier la vente de plein droit sans délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du clients la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l'institution de crédit émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.



    Article 8. Droit de rétractation


    Dans le cadre de la vente à distance ( sans présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l'article L 121620 du code français de la consommation d'un délai de sept ( 7 ) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le délais ci-dessus court à compter de la réception de la commande.Lorsque le délai de spet jours expire un samedi,un dimanche ou un jours férié ou chômé, il est prorogé au premier jours ouvrable suivant.


    Mise en garde en cas de commande personnalisée

    selon l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé ( sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail). Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leurs nature, ne peuvent être réexpédiés.L'attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support.



    Article 9. Force majeur


    Sont considérés comme force majeur déchargeant creabreizh d’effectuer toute livraison : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité de s'approvisionner. En acceptant la commande l'acheteur donne son consentement mais peut s’opposer par écrit ou par e-mail à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande au titre du fichier de clientèle de creabreizh. Creabreizh s'engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies. Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004, chaque personne

    dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant en écrivant à

    Creabreizh, 16 BD de la gare 44650 Legé.



    Article 10. Règlement des litiges


    Les tribunaux seront seuls compétant en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l'exécution ou l'interprétation de tout contrat de vente conclu entre la société Creabreizh et un client.



Dans ce contexte, et pour apporter un niveau de service toujours plus performant à ses clients, OXATIS s’est rapprochée du Cabinet HAAS Société d’Avocats, Cabinet de renom spécialisé en droit des nouvelles technologies pour formaliser une offre de création de CGV à un tarif particulièrement attractif.

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